Service de l’Urbanisme et des Bâtisses

Le service de l’urbanisme et des bâtisses s’occupe du développement et de l’aménagement urbain. Il traite les demandes d’autorisation, contrôle les chantiers, traite les réclamations, fait le suivi et l’assistance des projets d’aménagement particulier et gère également le plan d’aménagement général (PAG).

Toutes demandes peuvent être envoyées par voie postal ou remises en main propre au secrétariat.

Différentes tâches du service de l’urbanisme :   

  • Renseignements
  • Délivrance de certificats
  • Traitement des demandes d’autorisation et délivrance des autorisations contre preuve de paiement
  • Contrôle des chantiers
  • Traitement des réclamations
  • Suivi et assistance des projets d’aménagement particulier
  • Gestion du PAG
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Demande de construction (Autorisation de bâtir)

Avant de commencer des travaux, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. Une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune pour:

  • toute construction nouvelle;
  • la construction d’un carport ou autres emplacements de stationnement;
  • la construction de dépendances (abris de jardin, serres ou constructions similaire ne servant ni à l’habitation, ni à une activité professionnelle);
  • la construction d’un jardin d’hiver, pergola ou construction similaire;
  • l’aménagement d’un étang ou d’une piscine;
  • le revêtement de la façade;
  • le rajout de fenêtres Velux;
  • tout travail de démolition;
  • tout changement d’affectation d’un immeuble ou partie d’immeuble;
  • les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des pièces;
  • l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
  • l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
  • les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
  • l’aménagement de rues ou de trottoirs privés;
  • l’aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire;
  • le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
  • l’abattement ou modification de silhouette des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
  • l’établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d’autres ou de mitraille ou similaire;
  • la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
  • l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
  • la mise en place d’un échafaudage
  • l’installation de panneaux (solaires, photovoltaïques) sur la toiture;
  • l’installation d’une pompe à chaleur.

La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Documents à remettre lors de la demande d'aurorisation de construire

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  • Une demande signée et datée (téléchargeable sur le site internet de la commune https://www.consdorf.lu/demande-de-construction/)
  • Un extrait cadastral mixte (plan + renseignement sur le foncier) original et récent à commander sur le site https://www.geoportail.lu/fr/questions/commander-extrait-cadastral/
  • Tous les plans nécessaires à la bonne compréhension du projet (implantation, vues en plan, coupes, façades). Les plans sont à remettre en double exemplaire et doivent contenir l’adresse du projet, la date de la demande tout comme la signature du propriétaire
  • Pour les projets de plus de 50.000 € et si la statique du bâtiment est impactée par les travaux envisagés, les plans doivent être dressés par un architecte agréé à l’OAI
  • La réaffectation de bâtiment ou parties de bâtiment, la création de nouvelle ouvertures (fenêtres), l’agrandissement d’une maison etc. nécessite aussi un passeport énergétique
  • Un tableau récapitulatif renseignant sur l’emprise au sol, la surface construite brute, la surface habitable, le volume et sur le scellement du sol
  • Vous trouverez plus de renseignements dans les articles 105 et 106 du règlement sur les bâtisses (RBVS) sur https://consdorf.lu/wp-content/uploads/2020/07/rbvs.pdf
Contenu des plans de construction

Les plans de construction doivent comporter :

  • les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
  • les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter
  • les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes
Déroulement de l'autorisation de construire
  • La demande écrite est envoyée par voie postale au bourgmestre à l’adresse de la mairie
  • La demande est saisie et le demandeur reçoit un accusé de réception
  • La demande est analysée dans les mesures du possible endéans deux semaines
  • Le demandeur est informé des points à revoir ou des documents manquants
  • Le demandeur complète son dossier et le fait parvenir par voie postale à la commune.
  • Si la demande contient encore des contradictions par rapport aux règlements, une nouvelle lettre est adressée au demandeur et ainsi de suite jusqu’à ce que le dossier soumis soit autorisable d’après l’analyse du service technique communal. Veuillez considérer que les dossiers sont analysés par ordre chronologique selon leur date d’introduction ou de réintroduction. Un dossier qui est donc plusieurs fois réintroduit ne sera pas traité prioritairement par rapport à un dossier récemment rentré
  • Dès que le dossier est autorisable selon l’analyse du service technique communal, la commune affiche un avis au public sur le terrain touché par la demande d’autorisation. Cet affichage permet aux citoyens de venir consulter le dossier et le cas échéant de formuler leurs objections endéans le délai indiqué sur l’affichage. Cet affichage obligatoire fait partie de la procédure administrative non contentieuse.
  • Dans le cas où une objection / réclamation est introduite à la commune, celle-ci est analysée dans les meilleurs délais. Si la réclamation ne soulève pas de contradiction par rapport aux règlements en vigueurs, le bourgmestre pourra autoriser la demande. Si par contre la réclamation soulève une faute dans le dossier, le demandeur en sera averti et devra compléter ou rectifier sa demande
  • Après le délai d’affichage et le cas échéant de la correction de la demande, le service technique prépare les documents de l’autorisation et les présente au bourgmestre dans les meilleurs délais selon les disponibilités du bourgmestre
  • Après la signature, le service technique envoie au demandeur une facture qui contient le montant des taxes dues afin de pouvoir délivrer l’autorisation de construire.
  • Après réception du montant des taxes, l’autorisation de construire est envoyée au demandeur et le service technique procède à un second affichage sur la parcelle touchée par l’autorisation de construire. Il s’agit du point rouge qui renseigne le public que le bourgmestre a autorisé la demande qui été précédemment affichée sur la parcelle. A partir de cette date un recours en justice pourra être intenté endéans les trois prochains mois par requête signée par un avocat avoué
Combien de temps va prendre la délivrance de l’autorisation de construire ?
  • Le délai de délivrance pour l’autorisation d’une maison unifamiliale est de +- 5 mois en moyenne
  • Pour un petit projet en moyenne 2 mois
Que se passe-t-il après avoir reçu l'autorisation

Lorsque vous recevrez votre autorisation de construire, divers formulaires seront joints dans l’enveloppe.

Voici les formulaires qui sont susceptibles d’être joints avec votre autorisation:

  • Fiche de début des travaux.
    Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le début des travaux. Le service technique se déplacera sur le terrain concerné par l’autorisation pour faire un constat des lieux du domaine public (fissures ou cassures des pavés de trottoir ou de bordures etc.). Ce constat servira de base pour vous retourner la caution éventuellement payée. Attention, si aucun état des lieux n’est dressé avant les travaux, la caution ne pourra pas être restituée et les dommages constatés lors de l’état des lieux qui sera fait après la fin des travaux devront être réparés par le demandeur.
  • Fiche de contrôle d’implantation.
    Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le début de la construction afin de fixer un RDV pour vérifier l’implantation et les dimensions du nouveau bâtiment. Ceci est aussi valable pour les petites constructions tel que les abris de jardin ou les pergolas.
  • Fiche de demande de raccordement au réseau d’eau potable.
    Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le raccordement à l’eau potable. La tranchée est réalisée par l’entrepreneur du demandeur. La pose des conduites est réalisée par le service technique communal.
  • Fiche de demande de raccordement au réseau d’assainissement.
    Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le raccordement à la canalisation. La tranchée et la pose des tuyaux sont réalisés par l’entrepreneur du demandeur. Le service technique fera le contrôle de conformité lors de la pose. Attention, la tranchée ne peut pas être refermée avant l’accord du service technique sous peine de devoir ouvrir à nouveau la tranchée.
  • Fiche de fin des travaux.
    Lorsque tous les travaux seront achevés (y compris les aménagements extérieurs) vous contactez le service technique pour dresser à nouveau un état des lieux. Si des dommages sont constatés, le demandeur devra les réparer avant que la caution lui soit restituée. Il va de soi que tout dommage causé au domaine public devra être réparé, même sans avoir payé de caution. Pour des grands projets tels que des résidences ou des bâtiments commerciaux ou industriels, la commune procèdera à un contrôle final pour vérifier que les pièces réalisées correspondent à l’autorisation délivrée.

 

En plus des contrôles annoncés par le biais des fiches, la commune procèdera en temps voulu à des contrôles de chantiers. Voici quelques contrôles fréquents:

  • Contrôle du gros oeuvre. Le contrôle consiste à la vérification de l’agencement, l’affectation et de la taille des pièces par rapport à l’autorisation délivrée.
  • Contrôle de l’installation de chantier. Ce contrôle est effectué afin de vérifier que l’installation de chantier et les dépôts de matériaux se trouve bien sur la parcelle concernée par les travaux. Il n’est par exemple pas possible de déposer du matériel de construction ou par exemple une toilette de chantier sur le trottoir ou sur une parcelle voisine sans autorisation au préalable.
  • Contrôle des matériaux mis en oeuvre. Ce contrôle permet de vérifier les matériaux utilisés pour la construction. La commune compare par exemple si l’épaisseur et les valeurs énergétiques calculées dans le passeport énergétique sont bien mis en oeuvre (épaisseur des murs, matière et épaisseur des isolants, fenêtres triple vitrage etc.).
  • Contrôle des hauteurs. La commune vérifie que les hauteurs autorisées pour le RDC et la corniche (acrotère) sont construites comme autorisées.

Attention: le non-respect de l’autorisation de construire peut provoquer l’arrêt du chantier. Ceci vaut aussi pour le non-respect du passeport énergétique qui fait partie intégrante de l’autorisation de construire.

Dernière modification le 07.05.2023
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