Demande de construction (Autorisation de bâtir)

Avant de commencer des travaux, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. Une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune pour:

• toute construction nouvelle;
• la construction d’un carport ou autres emplacements de stationnement;
• la construction de dépendances (abris de jardin, serres ou constructions similaire ne servant ni à l’habitation, ni à une activité professionnelle);
• la construction d’un jardin d’hiver, pergola ou construction similaire;
• l’aménagement d’un étang ou d’une piscine;
• le revêtement de la façade;
• le rajout de fenêtres Velux;
• tout travail de démolition;
• tout changement d’affectation d’un immeuble ou partie d’immeuble;
• les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des pièces;
• l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
• l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
• les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
• l’aménagement de rues ou de trottoirs privés;
• l’aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire;
• le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
• l’abattement ou modification de silhouette des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
• l’établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d’autres ou de mitraille ou similaire;
• la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
• l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
• l’installation de panneaux (solaires, photovoltaïques) sur la toiture;
• l’installation d’une pompe à chaleur.

La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Contenu du dossier relatif à la demande

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

• un extrait cadastral
• un certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés
• les plans de construction à l’échelle 1:100 ou 1:50 (en triple exemplaire)
• un plan de situation à l’échelle min. de 1:500, à base d’un mesurage réalisé par un géomètre agréé
• un certificat de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation et pour les bâtiments fonctionnels
• un tableau récapitulatif renseignant sur l’emprise au sol, la surface construite brute et sur le scellement du sol

Contenu des plans de construction

Les plans de construction doivent comporter :

• les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
• les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter
• les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte ou d’ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l’immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.

Dans l’intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions particulières de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d’ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La commune peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d’acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au département de l’aménagement communal.

La procédure pour la délivrance des autorisations de bâtir est déterminée par le règlement sur les bâtisses de la commune.

Cliquez ici pour accéder au formulaire «demande de construction»