Démarches administratives

Ci-dessous vous trouvez des explications relatives aux différentes démarches administratives.

Actes d'état civil (naissance, mariage, décès)

Les copies d’actes de naissance de personnes nées dans la commune de Consdorf, d’actes de mariage de personnes mariées à la commune de Consdorf, d’actes de décès de personnes décédées dans la commune de Consdorf sont délivrées par le service de l’Etat civil de la commune de Consdorf.

Allocation de vie chère

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

 

2 – Procédure à suivre

Le formulaire de demande en obtention d’une allocation de vie chère est disponible au bureau de la population / Etat civil de la commune ou sur www.guichet.lu.

La demande dûment remplie doit être envoyée au:

Fonds National de Solidarité
boîte postale 2411
L-1024 Luxembourg

www.fns.lu

 

Autorisation de construire

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  • un extrait cadastral
  • un certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés
  • les plans de construction à l’échelle 1:100 ou 1:50
  • un plan de situation à l’échelle min. de 1:500, à base d’un mesurage réalisé par un géomètre agréé

Les plans de construction doivent contenir:

  • les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
  • les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter
  • les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte ou d’ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l’immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.

Dans l’intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions particulières de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d’ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La commune peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d’acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au département de l’aménagement communal.

La procédure pour la délivrance des autorisations de bâtir est déterminée par le règlement sur les bâtisses de la commune.

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire «demande de construction»

Autorisation parentale

L’autorisation parentale constitue en une autorisation donnée par les parents (père, mère ou tuteur) à leur enfant mineur de se déplacer à l’étranger en compagnie d’une tierce personne.

Le document peut être établi par le demandeur lui-même, ou dans un document établi par la commune qui contient les renseignements suivants :

  • date de départ de l’enfant
  • date de retour de l’enfant
  • destination de l’enfant (pays et localité)
  • nom de l’accompagnateur majeur

Il est impératif que l’un des parents ou le tuteur se présente en personne (muni d’un titre d’identité valable) au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec son titre d’identité.

Nous vous recommandons vivement de vous procurer cette autorisation si vous confiez votre enfant mineur à une compagnie aérienne ou à des tierces personnes. L’autorisation parentale n’est pas une pièce d’identité et ne remplace pas une pièce d’identité.

Carte d'identité luxembourgeoise

Informations générales

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans au moins et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise.

Pour les Luxembourgeois de moins de 15 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire, mais elle est délivrée sur demande.

Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent leur demande en obtention d’une carte d’identité auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence habituelle. Toutefois, ces personnes peuvent également effectuer leur demande auprès du Centre des technologies de l’information de l’État. Dans les deux cas, la délivrance de la carte d’identité sera effectuée par l’administration communale du lieu de résidence habituelle du demandeur.

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Tarifs et validité

  • 14 euros pour une carte d’identité valide 10 ans (titulaires âgés de plus de 15 ans)
  • 10 euros pour une carte d’identité valide 5 ans (enfants âgés entre 4 et 15 ans)
  • 5 euros pour une carte d’identité valide 2 ans (enfants âgés de moins de 4 ans)
  • 45 euros en cas de procédure accélerée, quel que soit la durée de validité de la carte

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Paiement et délai

Le paiement de la taxe (la taxe varie suivant l’âge du requérant) est à effectuer au plus tôt 6 mois avant la demande de carte d’identité, et au plus tard au moment de la demande. La taxe est à régler soit en ligne, soit par virement ou par versement sur le compte :

Bénéficiaire : TS-CE CTIE
IBAN : LU44 1111 7028 7715 0000

Code BIC : CCPLLULL

Communication : Demande de carte d’identité pour « prénom/nom »

La taxe au profit de l’Etat peut aussi être payée en ligne moyennant une carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Lien vers le paiement en ligne

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande. La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 6 mois à partir de l’introduction de la demande. Passé ce délai, les autorités compétentes se réservent le droit de détruire la carte d’identité. Le demandeur a la possibilité de renseigner les nom et prénom(s) d’une tierce personne qui récupérera la carte d’identité. Cette personne devra présenter le récépissé mentionnant son nom et s’identifier avec un document d’identité lors de la délivrance.

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Procédure accélérée

La demande en obtention d’une carte d’identité peut également être effectuée selon une procédure accélérée. Le demandeur doit alors indiquer, au moment de sa demande, le caractère urgent de celle-ci. Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché peuvent introduire cette demande auprès de l’administration communale de leur lieu de résidence ou du service Demandes de carte d’identité du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE). Le retrait de la carte d’identité demandée selon la procédure accélérée est exclusivement à effectuer auprès du service Demandes de carte d’identité du CTIE après un délai de 3 jours ouvrés à partir du jour de la demande.

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Pièces à joindre à la demande

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

En principe, la photo figurant sur la carte est prise sur place, il n’est donc pas nécessaire de se munir d’une photo. Cependant, les personnes qui souhaitent utiliser leur propre photographie (à condition qu’elle soit récente et conforme aux normes OACI, peuvent effectuer leur demande auprès du service Demandes de carte d’identité (CTIE).

En ce qui concerne les nouveau-nés, il peut s’avérer très difficile de procéder à une prise de photo correcte avec l’équipement standard. Il est loisible aux parents de s’adresser à un photographe professionnel pour la prise de photo d’identité des enfants en-dessous de 12 mois et de se présenter ensuite à leur commune de résidence ou au service Demandes de carte d’identité du CTIE pour la demande de la carte d’identité.

 

La demande en obtention d’une carte d’identité par un mineur d’âge non émancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou par le tuteur de l’enfant, le cas échéant. Le parent et l’enfant doivent se présenter en personne.

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Renouvellement

Le renouvellement de la carte d’identité est obligatoire dans les cas suivants:

  • lorsque la carte a été perdue, volée  ou détériorée
  • à l’expiration de la période de validité;
  • en cas de déménagement;
  • lorsque la photographie du titulaire n’est plus ressemblante;
  • lorsque le titulaire change de nom ou souhaite ajouter ou retirer le nom de son conjoint vivant ou prédécédé;
  • lorsque le titulaire change de prénom ou l’un de ses deux ou trois premiers prénoms
  • lorsque le titulaire reçoit un autre numéro d’identification

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Pour plus d’informations:

www.guichet.lu

Certificats divers

 

Certificat d’année de construction du logement

Le certificat attestant l’année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.

Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement.

Pour plus d’informations: www.guichet.lu

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Certificat de résidence

Le certificat de résidence renseigne sur le domicile de l’intéressé. Ce document est demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives et civiles.

Les administrations qui ont accès au Registre national des personnes physiques (RNPP) n’exigent en principe plus la production de certificats de résidence si la personne concernée a sa résidence habituelle au Luxembourg, sauf en cas de doute ou incohérence quant au lieu de résidence du demandeur.

Le certificat de résidence contient les données suivantes :

  • les noms et prénoms
  • le sexe
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • l’adresse actuelle à laquelle la personne est inscrite sur le registre principal du registre national des personnes physiques.

Sur demande, le certificat de résidence peut également contenir les données suivantes :

  • le numéro d’identification du demandeur
  • la situation de famille, les nom et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré
  • la/les nationalités
  • la/les adresses antérieures à laquelle la personne était inscrite sur le registre principal du registre national des personnes physiques

 

Pour obtenir un certificat de résidence auprès de l’administration communale de Consdorf, le demandeur doit se présenter personnellement avec sa pièce d’identité en cours de validité au bureau de la population et être inscrit sur le registre communal des personnes physiques. Si la demande est introduite par le tuteur, le curateur ou l’administrateur légal de la personne concernée, celui-ci doit présenter sa pièce d’identité et le titre en vertu duquel il agit (p.ex. un jugement de tutelle ou de curatelle).

Les détenteurs d’un certificat LuxTrust peuvent également télécharger leurs certificats gratuitement via le site MyGuichet.

Lien vers MyGuichet

 

Pour plus d’informations: www.guichet.lu

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Certificat de résidence élargi

Le certificat de résidence élargi renseigne sur le domicile du demandeur, den son conjoint/partenaire et de ses descendants vivant à la même adresse.

Le certificat de résidence élargi contient les données suivantes :

  • les noms et prénoms
  • le sexe
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • l’adresse actuelle à laquelle la personne est inscrite sur le registre principal du registre national des personnes physiques
  • les noms et prénoms, le sexe, ainsi que la date et le lieu de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré qui a la même résidence habituelle que le demandeur du certificat
  • les noms et prénoms, le sexe, ainsi que la date et le lieu de naissance des descendants qui ont la même résidence habituelle que le demandeur du certificat

Sur demande, le certificat de résidence élargi peut également contenir les données suivantes :

  • la/les nationalités
  • le numéro d’identification du demandeur

Pour obtenir un certificat de résidence élargi auprès de l’administration communale de Consdorf, le demandeur doit se présenter personnellement avec sa pièce d’identité en cours de validité au bureau de la population et être inscrit sur le registre communal des personnes physiques. Si la demande est introduite par le tuteur, le curateur ou l’administrateur légal de la personne concernée, celui-ci doit présenter sa pièce d’identité et le titre en vertu duquel il agit (p.ex. un jugement de tutelle ou de curatelle).

Les détenteurs d’un certificat LuxTrust peuvent également télécharger leurs certificats gratuitement via le site MyGuichet.

Lien vers MyGuichet

 

Pour plus d’informations: www.guichet.lu

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Certificat de vie

Le certificat de vie atteste qu’une personne est toujours vivante, suivant le fichier de la population de la commune. Ce certificat est généralement demandé par des caisses de pension à l’étranger ou par des compagnies d’assurance-vie.

Le certificat de vie contient les données suivantes du demandeur :

  • les noms et prénoms
  • le sexe
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre national des personnes physiques

 

Sur demande, ce certificat peut également contenir le numéro d’identification du demandeur.

Pour obtenir un certificat de résidence auprès de l’administration communale de Consdorf, le demandeur doit se présenter personnellement avec sa pièce d’identité en cours de validité au bureau de la population et être inscrit sur le registre communal des personnes physiques.

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Certificat d’inscription sur les listes électorales

Le certificat d’inscription sur les listes électorales atteste que son détenteur remplit bien toutes les conditions requises pour être électeur. Le certificat d’inscription sur les listes électorales est uniquement émis pour les résidents de la commune.

Le certificat d’inscription sur les listes électorales contient les données suivantes:

  • les noms et prénoms
  • le sexe
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • la/les nationalités
  • l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre national des personnes physiques
  • pour les ressortissants non-luxembourgeois, l’indication des listes électorales sur lesquelles ils sont inscrits
  • le cas échéant, l’information que l’inscription a été effectuée sous réserve d’une vérification des dispositions prévues par la loi électorale

 

Pour obtenir un certificat d’inscription sur les listes électorales auprès de l’administration communale de Consdorf, le demandeur doit se présenter personnellement avec sa pièce d’identité en cours de validité au bureau de la population et être inscrit sur les listes électorales.

Si la demande est introduite par le tuteur, le curateur ou l’administrateur légal de la personne concernée, celui-ci doit présenter sa pièce d’identité et le titre en vertu duquel il agit (p.ex. un jugement de tutelle ou de curatelle).

Pour plus d’informations: www.guichet.lu

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Changement d'adresse

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers. (plus d’informations sur l’immigration, guichet.lu)

Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s’installer à l’étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l’administration communale de son (ancien) lieu de résidence.

Chèque-service accueil

A partir du 2 octobre 2017, des modifications au niveau du chèque-service accueil entrent en vigueur. Les modifications sont prises en compte automatiquement lors de la facturation des prestations. Aucune nouvelle démarche auprès de la commune n’est nécessaire.

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de «prestataire du CSA» et répondant à des exigences de qualité.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Elle s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise la cohésion sociale par l’intégration et une égalité des chances à tous les enfants.

 

Consultez les démarches à effectuer sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Déclaration de décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau d’état civil de la commune où la personne est décédée.

Pour les déclarations de décès les samedis et les jours fériés, une permanence est assurée de 10:00 à 12:00 heures, tél.: 691 79 00 39.

La déclaration de décès peut être faite

  • soit par l’entreprise des pompes funèbres contactée par la famille
  • soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

Le bureau de l’État Civil établit l’acte de décès sur base du certificat établi par le médecin, la déclaration de décès. La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter:

  • un certificat de décès établi par le médecin (formulaire jaune) indiquant les causes du décès
  • une pièce indiquant l’état civil du décédé (livret de famille, acte de mariage ou acte de naissance)
  • en cas d’incinération, un certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente, ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteuse d’un stimulateur cardiaque.

L’officier de l’état civil (ou son représentant) inscrit l’acte de décès dans le registre afférent et en établit plusieurs extraits qu’il remettra au déclarant accompagné du permis d’inhumation.

Un permis séparé sera établi en cas d’incinération. Un permis de transport est délivré à l’entreprise de pompes funèbres.

Autorisation d’enterrement ou d’incinération    

L’inhumation d’un corps humain doit avoir lieu entre la 36e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d’un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 36e heure, mais doivent l’être avant la 72e heure.

L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivrée par l’officier de l’état civil.

Différentes situations peuvent se présenter:

  • en cas de décès survenu sur le territoire de la Commune de Consdorf, l’autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès.
  • en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, l’autorisation est établie selon le permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès.
  • en cas de décès à l’étranger, l’autorisation est délivrée sur base des renseignements officiels fournis à l’Officier de l’état civil s’il les juge suffisants.

L’incinération d’une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’Officier de l’état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu

  • d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt
  • d’un certificat médical attestant qu’il n’existe ni signe ni indice de mort violente
  • d’un certificat ‘pace-maker’ (certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque, destiné au crématoire)

Date et heure de la cérémonie                 

Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune de Consdorf, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l’état civil les questions concernant la date et l’heure de l’enterrement. Elle indiquera si la cérémonie sera de nature civile ou religieuse.

Contact en cas de cérémonie catholique:

Porbüro vun der Par Regioun Iechternach Saint-Willibrord:

„Kaplounshaus“
12, Porte St Willibrord
L-6486 Echternach
Tel.: 72 01 49
Visitez le site ici
ou bien veuillez directement contacter Monsieur le curé Carlo Morbach: Tel.: 621 19 70 83

 

En cas d’incinération, la date et l’heure vous seront communiquées par le Crématoire de Hamm.

http://www.flamma-asbl.lu

Déclaration de naissance

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance et du lieu de résidence.

La déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de naissance doit être faite obligatoirement dans les 5 jours, non compris celui de l’accouchement.

La naissance de l’enfant sera déclarée par le père ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

Afin d’inscrire l’enfant au registre de la population, un acte de naissance devra également être présenté à votre commune de résidence.

Pour plus d’informations:

www.guichet.lu

Mariage

Depuis le 1er janvier 2015, deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Le mariage a lieu dans la maison communale.

Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs conjoints réside légalement. Le mariage civil doit avoir lieu avant la cérémonie religieuse.

La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées par l’officier de l’état civil. Il est important que les futures conjoints ne fixent ni la date, ni l’heure de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies, les futurs conjoints ont tout intérêt à se présenter au bureau de l’état civil au moins trois mois avant la date choisie.

Si vous désirez vous marier à la commune de Consdorf, veuillez bien vous adresser au bureau de l’état civil de la commune de Consdorf.

Constitution du dossier pour le mariage

L’un des futurs conjoints doit se présenter devant l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil lui remettra le formulaire relatif aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir.

Les futurs conjoints doivent se présenter ensemble au bureau de l’état civil pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage, munis de toutes les pièces requises, et ceci au plus tard un mois avant la date prévue pour le mariage.

Pour plus d’informations:

www.guichet.lu

Partenariat

Par partenariat, on entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant les effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux. Cette  convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat.

Le partenariat prend fin: d’un commun accord par déclaration des deux partenaires, par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale (cette décision doit parvenir préalablement à l’autre partenaire par signification délivrée par un huissier de justice), par le mariage de l’un des deux partenaires ou par le décès de l’un des deux partenaires.

Le partenariat peut être dénoncé soit par une déclaration conjointe des deux partenaires, soit par une déclaration unilatérale. La dénonciation du partenariat doit être faite personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si, depuis cette déclaration, les deux partenaires ont changé de domicile ou de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou ont transféré leur domicile ou leur résidence à l’étranger.

Constitution du dossier pour la déclaration de partenariat

L’un des partenaires doit obligatoirement se présenter au bureau de l’état civil pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour la déclaration de partenariat. L’officier de l’état civil lui remettra le formulaire relatif aux démarches à faire et indiquera les pièces à fournir.

Pour plus d’informations:

www.guichet.lu

Paiement des factures

Veuillez vous adresser à la recette communale pour le paiement de vos factures.


DIGICASH

Payer vos taxes communales, c’est désormais possible avec DIGIcash!

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Passeport biométrique luxembourgeois

 

Informations générales

Le passeport biométrique est un document de voyage. Il n’est obligatoire que pour se rendre dans les pays qui l’exigent, à savoir la plupart des pays étrangers, hors Union européenne (UE). C’est sur le passeport que sont apposés les visas d’entrée et de séjour dans un pays tiers, lorsque cette formalité est exigée.

Le passeport luxembourgeois est établi suivant les normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE. Il intègre une puce électronique qui contient la photo d’identité du titulaire, deux images de ses empreintes digitales et une image de la signature.

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Procédure

La demande est introduite par l’intéressé de nationalité luxembourgeoise auprès de la commune de résidence, qui la transmet au Ministère des Affaires Etrangères.

La demande en obtention d’une carte d’identité par un mineur d’âge non émancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou par le tuteur de l’enfant, le cas échéant. Le parent et l’enfant doivent se présenter en personne.

Les enfants ne sont pas inscrits dans le passeport des parents et ont besoin de leur propre passeport. De plus les passeports biométriques ne seront pas prorogés.

ATTENTION: Avant d’entreprendre votre voyage, assurez-vous que votre passeport a une validité suffisante pour vous permettre de séjourner dans la totalité des pays que vous souhaitez visiter. Certains pays n’accordent un visa d’entrée qu’aux personnes qui présentent un passeport d’une validité d’au moins 6 mois à l’expiration du visa sollicité.

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Tarif et validité

50 € (adultes et enfants de plus de 4 ans, durée de validité 5 ans) :

30 € (enfants de moins de 4 ans; durée de validité de 2 ans)

Procédure d’urgence: une taxe unique de 150 euros (respectivement 90 euros pour les enfants âgés de moins de 4 ans) Dans ce cas, le délai de délivrance est de 3 jours ouvrables.

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Paiement et délai

Le paiement de la taxe est à effectuer au plus tôt 6 mois avant la demande du passeport, et au plus tard au moment de la demande. La taxe est à régler soit en ligne, soit par virement ou par versement sur le compte :

Bénéficiaire : Bureau des Passeports
IBAN : LU46 1111 1298 0014 0000

Code BIC : CCPLLULL

Communication : «Demande de passeport biométrique pour prénom/nom».

 

La taxe au profit de l’Etat peut aussi être payée en ligne moyennant une carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Lien vers le paiement en ligne

 

En cas de demande pour plusieurs membres d’une famille, il est possible d’effectuer un virement unique sous condition d’indiquer les noms et prénoms de toutes les personnes concernées.

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Demande du passeport à l’administration

La demande de passeport se fait par le demandeur en personne à la commune de son lieu de résidence. Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • son ancien passeport (respectivement une déclaration de perte / de vol)
  • une preuve du paiement

 

La photo, les empreintes digitales et la signature sont prises directement à la commune au moyen de l’équipement y installé. Le demandeur doit signer une confirmation de demande. Un récépissé et une copie de la confirmation de la demande sont remis au demandeur.

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Délivrance du passeport

Les passeports sont établis par le Ministère des Affaires Etrangères et sont à retirer personnellement environ 7 jours ouvrables (procédure d’urgence : 3 jours ouvrables) après l’introduction de la demande à l’adresse suivante :

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations
43 boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg

Le demandeur est invité à retirer le passeport auprès du Bureau des Passeport dans un délai de six mois, à partir de l’introduction de la demande. Une fois ce délai dépassé le Bureau des Passeport se garde le droit de détruire le document de voyage.

Le demandeur pourra, en cas d’empêchement, désigner deux personnes autorisés à récupérer le passeport à sa place. Les personnes autorisées à récupérer le passeport d’un mineur / d’un majeur sous tutelle sont : la personne ayant introduit la demande, personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur ou le mineur titulaire du passeport, à condition qu’il ait été désigné lors de la saisie du passeport et qu’il soit âgé de 12 ans révolus au moins.

 

Lors de la récupération du passeport il faut présenter :

  • le récépissé imprimé lors de la demande auprès de l’administration communale
  • l’ancien passeport (respectivement une déclaration de perte / de vol)
  • un document d’identité valable, si on récupère le passeport d’une autre personne

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Pour plus d’informations:

www.guichet.lu